ÉAU : adoption du cadre mondial de déclaration fiscale pour les crypto actifs

L’essentiel

• Les Émirats arabes unis (ÉAU) ont signé l’accord multilatéral d’échange automatique d’informations sous le CARF (Crypto-Asset Reporting Framework).
• Le CARF est élaboré par l’OCDE (Organisation for Economic Co-operation and Development) et organise le partage automatique d’informations fiscales sur les transactions de crypto-actifs entre juridictions.
• Mise en œuvre prévue en 2027, avec les premiers échanges d’informations attendus en 2028.
• Une consultation publique nationale est ouverte du 15 septembre au 8 novembre 2025 pour adapter le cadre aux réalités locales.

La signature de l’accord multilatéral marque une étape formelle vers l’alignement des ÉAU sur les standards internationaux de transparence fiscale applicables aux crypto-actifs. Ce choix s’inscrit dans une logique de régulation visant à concilier attractivité pour les acteurs du numérique et conformité aux obligations internationales.

Réglementation et conformité

Le CARF (Crypto-Asset Reporting Framework) est conçu pour permettre l’échange automatique d’informations (échange automatique d’informations, ou Automatic Exchange of Information en anglais) entre administrations fiscales sur les transactions en crypto-actifs. Concrètement, il définit qui doit déclarer quoi : plateformes de trading, dépositaires et autres intermédiaires relevant de la chaîne de valeur des actifs numériques. Les données visées couvrent des éléments indispensables à l’imposition — identifiants des parties, montants et nature des opérations — afin de détecter d’éventuelles sous-déclarations fiscales.

Pour les autorités locales, l’enjeu n’est pas seulement de transposer des obligations techniques. Il s’agit aussi de préciser des définitions : quels instruments et quelles transactions sont « reportables » ; comment traiter les stablecoins, les jetons hybrides ou les opérations inter-plates-formes ; et quel statut attribuer aux prestataires de services émergents. Ces choix conditionneront le périmètre des obligations de conformité et les coûts opérationnels pour les acteurs présents aux ÉAU.

Sur le plan de la protection des données, la mise en œuvre devra s’articuler avec les cadres de confidentialité et cybersécurité existants. L’ouverture à l’échange d’informations impose des garanties techniques et juridiques pour prévenir les usages non conformes et limiter les risques liés à la conservation et au transfert transfrontalier de données sensibles.

Calendrier et prochaines étapes

Le calendrier annoncé est clair : mise en œuvre nationale en 2027, premiers échanges internationaux en 2028. Avant cette phase opérationnelle, la période de consultation publique (15 septembre–8 novembre 2025) constitue la fenêtre principale pour que les parties prenantes soulèvent des points d’impact pratiques et demandent des clarifications.

Les prochaines étapes attendues incluent l’adoption de règles locales d’application, le développement d’interfaces techniques pour la transmission des fichiers, et la signature d’accords d’échange bilatéraux ou multilatéraux nécessaires au fonctionnement effectif du dispositif. Les autorités devront aussi préciser les obligations de reporting, les seuils éventuels et les sanctions en cas de non-conformité.

La consultation nationale devrait révéler les sujets sensibles : délimitations du champ d’application, exigences en matière de vérification d’identité, formats de données et protection des droits des contribuables. Les décisions prises dans les mois à venir détermineront dans quelle mesure le régime final sera perçu comme équilibré entre maîtrise des risques fiscaux et maintien de l’attractivité du secteur crypto aux ÉAU.

Partager sur vos réseaux !